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Amendement n°2514 · article 49 · déposé le 10 janvier 2026
Amendement n°2514 — Article 49
Déposé par
Pouria Amirshahi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes. »
« Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de l’association « Nous Toutes » a commencé. »
« Parallèlement, les dépôts de plainte en commissariat ou en gendarmerie, sont passés de 124 086 en 2016 à 270 711 en 2023. Si cela ne signifie pas nécessairement une augmentation des violences concordantes, en revanche, les femmes victimes de violence conjugales sont plus enclines à parler et à se défendre. »
« Cette augmentation de 200% des dépôts de plainte nécessite un accompagnement à la hauteur : les associations d’aide aux victimes de violences sont les premières à protéger et accompagner les femmes dans cet accès au droit. On sait que les procédures sont longues, coûteuses, tant financièrement que psychologiquement, et si l’on souhaite que la chaîne pénale soit plus à même de prendre en charge les témoignages et les plaintes de victime, cela commence aussi par un accompagnement sérieux de ces-dernières. »
« Nous proposons donc de renforcer à hauteur de 6 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101 « Accès au droit et à la justice » et particulièrement son action 03 - « Aide aux victimes », afin d’aligner les crédits budgétaires sur la réalité du travail des associations et les besoins des femmes victimes de violences. »
« Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et son action 09 – « Action informatique ministérielle ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.