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Amendement n°2515 · article 49 · déposé le 10 janvier 2026
Amendement n°2515 — Article 49
Déposé par
Pouria Amirshahi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative. »
« La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et responsabilisante de la justice, fondée sur le dialogue, la reconnaissance des torts et la restauration du lien de confiance. »
« Aujourd’hui, les dispositifs de justice restaurative sont principalement intégrés aux politiques d’aide aux victimes, alors qu’ils bénéficient également aux auteurs d’infractions en favorisant la prise de conscience de la gravité des actes commis, la responsabilisation et la prévention de la récidive. »
« En attendant de doter cette politique d’une action budgétaire autonome, qui donnerait une visibilité et une cohérence propres, il est proposé d’augmenter de 1 500 000 euros les crédits de l’action 3 du programme « Accès au droit et à la justice » pour financer principalement des dépenses d’investissement à destination des associations mettant en œuvre des mesures de justice restaurative. »
« Ces crédits permettront de soutenir la structuration de la justice restaurative, encore à ses débuts dans notre système judiciaire, et de renforcer le travail des associations engagées dans ce champ. »
« L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice ». »
« Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.