En traitement
Amendement n°2537 · article 49 · déposé le 10 janvier 2026
Amendement n°2537 — Article 49
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat, afin de garantir la continuité et la qualité des missions confiées au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et au Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). »
« Cette réduction budgétaire repose sur une hypothèse de réorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas été évaluées, notamment en matière de fonctionnement des instances, de continuité des travaux et de qualité de l’expertise produite. Une diminution anticipée des moyens apparaît ainsi prématurée, et de nature à fragiliser l’activité de ces conseils. »
« Or, le HCFEA, le HCAAM et le HCFiPS jouent un rôle essentiel dans l’analyse et l’évaluation des politiques publiques de la sphère sociale, en associant administrations, partenaires sociaux, experts et représentants de la société civile. Leurs travaux constituent un appui intéressant à la décision publique, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs tels que le vieillissement de la population, l’évolution des besoins sociaux et la soutenabilité du financement de la protection sociale. »
« Dans cette perspective, il a pour objet d’augmenter les crédits de l’action 11 Stratégie et prospective , du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de 500 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en les retirant de l’action 6 Autres autorités indépendantes du programme 308 Protection des droits et libertés . »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.