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Amendement n°2580 · article 49 · déposé le 10 janvier 2026
Amendement n°2580 — Article 49
Déposé par
Steevy Gustave et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à doter le FONPEPS de 24 millions d'euros. »
« Créé en 2016 avec une dotation de plus de 90 millions d'euros, le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant visant à renforcer la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant. »
« En 2025 ce dispositif essentiel a été doté de 32 millions d'euros alors qu'il a contribué en 2024 à soutenir plus de 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d'euros engagés. »
« Le budget 2026 reconduit à un niveau historiquement faible le FONPES à hauteur de 36,4 millions d'euros, bien loin des besoins nécessaires à son fonctionnement. »
« Cet amendement vise donc à renforcer son budget, afin de lui permettre de poursuivre ces objectifs : limitation du nombre d'emplois soutenus par le FONPEPS en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement du soutien à l’emploi artistique : modification des conditions d’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusion culturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de 50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural et périurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). »
« Cet amendement propose donc d’augmenter le FONPEPS de 24 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagements (AE) 24 millions d’euros supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 « Création ». »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 24 millions d’euros dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines ». »
« Le Groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.