Rejeté
Amendement n°3333 · article 3 ter · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Paul Midy et 88 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de l'exonération, adopté par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.