I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la présente loi »,
les mots :
« 1 er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Le I du présent article s’applique aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2026.
« D. – Pour l’application des dispositions des k et l du I de l’article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l’article 151 octies D du code précité et au second alinéa du II et au IV de l’article 210 E bis du même code a expiré avant la date de publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés par ces dispositions est de deux mois à compter de cette dernière date.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). »
« L’objet de cet amendement du groupe Les Démocrates est de prévoir une application du dispositif pour les apports et options réalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi de finances n’est définitivement adoptée que dans le courant de l’année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.