Rejeté
Amendement n°3511 · article 3 bis · déposé le 13 janvier 2026
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par les mots : « non professionnelle » »
par le mot :
« supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » »
« 3 bis ° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »
« Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. »
« Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels. »
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