À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« se prononcer »,

les mots :

« voter ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.