À l’alinéa 1, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dispositions »

le mot :

« modalités »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.