À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot

Déposé par Sabrina Sebaihi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« française »,

insérer les mots :

« et signé par l’ensemble des partenaires historiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à reconnaître explicitement la réalité historique de l'accord de Nouméa qui avait été signé par l'ensemble des forces politiques, contrairement au projet d'accord de Bougival et de l'accord Elysée-Oudinot. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.