À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« française »,

insérer les mots :

« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence historique. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.