Supprimer l'alinéa 2
« En renvoyant aux dispositions d’une loi organique la détermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit les garanties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit à l’autodétermination. »
« Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagements internationaux de la France imposent que les règles relatives à la participation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveau de protection juridique. »
« L’absence de telles garanties ouvre la voie à des évolutions susceptibles d’altérer la sincérité du corps électoral et, par conséquent, la légitimité du résultat. »
« La suppression proposée vise à exiger un encadrement constitutionnel plus protecteur de ce droit fondamental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.