Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Sont admises à »,

le mot :

« Peuvent »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.