À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« remplissant les »

les mots :

« répondant aux »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.