À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« définies »

les mots :

« en vigueur »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose une rédaction plus précise. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.