Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect des équilibres issus de l’accord de Nouméa ».
« Cet amendement vise à garantir que la définition du corps électoral s’inscrit dans le respect des équilibres établis par l’accord de Nouméa. »
« Ces équilibres constituent un élément central du processus de décolonisation. »
« Les remettre en cause fragiliserait la sincérité du scrutin et la confiance entre les parties. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.