Supprimer l'alinéa 3.
« En confiant l’organisation du scrutin à un décret en Conseil d’État, cet alinéa concentre entre les mains de l’État l’ensemble des leviers d’organisation d’une consultation pourtant décisive pour l’avenir du territoire. »
« Une telle centralisation est difficilement conciliable avec l’exigence d’impartialité et de neutralité dans un processus de décolonisation. »
« Elle peut nourrir un sentiment de défiance et fragiliser la légitimité du scrutin. »
« La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation plus transparente, pluraliste et partagée de la consultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.