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Amendement n°12 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation ».
« Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »
« Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.