Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →