À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :

« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »

les mots :

« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté en séance 69 voix pour, 1 contre

Scrutin public n°637 · séance du 27 janvier 2025