Supprimer cet article.
« Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. En l’absence de base de données commune entre les différentes forces de sécurité habilitées à constater les contraventions, cet article sera dans une grande majorité de cas inapplicable et relève donc de l’affichage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.