Supprimer l’alinéa 28

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 28.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de bloquer la fermeture des ports d'accès ou de les ouvrir après le signal de départ du véhicule. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.