Supprimer l’alinéa 17

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de faire usage d'instruments sonores ou de faire du bruit dans les transports publics. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.