Supprimer les alinéas 12 et 13.
« Les évaluations des essais qui seront conduits pendant trois ans et présentées chaque année devant l'OPECST ne sauraient déboucher automatiquement sur des mesures réglementaires d'autorisation. Il convient, en cohérence avec l'information régulière de l'OPECST, que le Parlement soit, à l'issue du processus, saisi d'un projet de loi ad hoc. C'est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.