Rejeté
Amendement n°85 · article premier · déposé le 2 décembre 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique ».
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.