Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°86 · article premier · déposé le 2 décembre 2024

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 37 voix pour, 94 contre

Scrutin public n°498 · séance du 2 décembre 2024