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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°224 · article 2 · déposé le 16 janvier 2025

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« potable »

insérer les mots :

« et à un point de restauration scolaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. »

« Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. »

« Cet amendement vise donc à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent également, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs ainsi que la nécessité d’un accès un service de restauration scolaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 117 voix pour, 4 contre

Scrutin public n°529 · séance du 20 janvier 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées