A discuter
Amendement n°54 · article unique · déposé le 6 février 2025
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »
« Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.