I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Sont interdites, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la date :

« 1 er janvier 2026, »,

insérer les mots :

« sont interdites ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, visant à rendre la phrase plus fluide. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.