À l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Fabien Di Filippo et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« consommateurs »,

insérer le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, le "et" permet de préciser que le mot « contenant » ne se rattache pas au mot « consommateurs », mais bien aux éléments listés au début de l’alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.