À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot

Déposé par Fabien Di Filippo et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« émettre »,

insérer les mots :

« sur les vingt dernières années ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Beaucoup de sites ont pu émettre ce type de substances il y a de nombreuses années, les évaluer sur une durée illimitée s’avèrera compliqué en termes de moyens et de faisabilité, et potentiellement inutile. Il convient donc de fixer des limites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.