Supprimer les alinéas 5 à 7

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 46 voix pour, 169 contre

Scrutin public n°855 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées