Supprimer les alinéas 6 et 7

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'alinéa 5. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.