Rejeté
Amendement n°5 · article unique · déposé le 13 février 2025
Supprimer l’alinéa 9
Déposé par
Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Supprimer l’alinéa 9.
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°856
· séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées