Rejeté
Amendement n°7 · article unique · déposé le 13 février 2025
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Supprimer l’alinéa 11.
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre les couples pacsés à une imposition commune sur cet impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 11 interventions en séance s'y rapportent.