Supprimer les alinéas 15 et 16

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans l’assiette de cet impôt. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 90 voix pour, 117 contre

Scrutin public n°858 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées