Supprimer les alinéas 17 et 18.
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885 D, qui inclut dans le patrimoine imposable du souscripteur d’un contrat d’assurance les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance après l’âge de 70 ans, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur dans le cadre de contrats d’assurance temporairement non rachetables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.