Supprimer les alinéas 19 à 22.
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 E, qui prévoit l’inclusion des biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’usage ou d’un droit d’habitation dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.