Supprimer l’alinéa 26.
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article 754 B est applicable à cet impôt, lui appliquant donc la double présomption de propriété, initialement introduite pour les droits de mutation par décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°861
· séance du 20 février 2025
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