Supprimer les alinéas 34 à 37.
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable de déclarer sa fortune au plus tard le 23 septembre de chaque année, tout en s’acquittant simultanément du paiement de cet impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°869
· séance du 20 février 2025
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