Supprimer l’alinéa 36

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 25 voix pour, 97 contre

Scrutin public n°871 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées