Supprimer l’alinéa 37

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 37.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable. »

Le sort

Rejeté en séance 30 voix pour, 103 contre

Scrutin public n°872 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées