Supprimer l’alinéa 40

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les dettes dont la déduction est opérée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 33 voix pour, 143 contre

Scrutin public n°873 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées