Supprimer les alinéas 41 à 47

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 41 à 47.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 73 voix pour, 112 contre

Scrutin public n°874 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées