Supprimer l’alinéa 48.
« L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière." »
« Cet amendement vise à refuser qu'ils soient également solidaires pour le paiement d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°875
· séance du 20 février 2025
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