Supprimer l’alinéa 49

Déposé par Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 49.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 36 voix pour, 112 contre

Scrutin public n°876 · séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées