Rejeté
Amendement n°48 · article unique · déposé le 17 février 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.