Retiré
Amendement n°51 · article unique · déposé le 17 février 2025
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 100 milliards d’euros ».
« Augmentation du seuil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.