Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante

Déposé par Françoise Buffet et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alime…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Au moins la moitié de ces territoires doit être située en zone urbaine et l’autre moitié en zone rurale, afin d’assurer une représentativité équilibrée des dynamiques territoriales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.