I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
« Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.